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Revue : | BOI |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
34 p. |
Ref |
83612 |
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Afin d'uniformiser le régime fiscal applicable aux acteurs du secteur des habitations à loyer modéré, l'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) exonère d'impôt sur les sociétés les organismes d'habitations à loyer modéré à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré pour : - leurs opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire les opérations relatives au secteur locatif et celles relatives au secteur de l'accession à la propriété ; - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code ; - les produits financiers issus du placement de leur trésorerie ; - les activités de syndic relevant du service d’intérêt général. Désormais, les sociétés d'économie mixte bénéficient donc du même régime fiscal que les organismes d'habitations à loyer modéré c'est-à-dire d'une exonération d'impôt sur les sociétés fondée sur le caractère d'intérêt général des activités de ces acteurs et non plus sur leur statut juridique. La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de cette exonération prévue à l'article 207-1-4° du code général des impôts. Elle précise également les modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés des unions d’économie sociale instituée par l’article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) et codifiée à l’article 207-1-4° quater nouveau du code général des impôts. Enfin, le II de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) modifie les dispositions de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et des articles 207-1-4° et 207-1-4° quater du code général des impôts afin de préciser le contenu des opérations réalisées au titre du service d’intérêt général par les organismes d'habitations à loyer modéré. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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HLM | SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE | EXONERATION | IMPOT SUR LES SOCIETES |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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